Etat des installations d'assainissement non collectif

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif « SPANC » compétent pour la commune de localisation du bien (demander l’information à la mairie), doit être joint au dossier de diagnostic technique.

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome.

Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l’acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, si besoin, engager des travaux.

L’état d’installation d’assainissement non collectif (par exemple, fosse septique) est un diagnostic qui permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation.