Quels sont les diagnostics obligatoires ?
La vente d’un bien immobilier s’accompagne d’un devoir d’information à destination de l’acquéreur, qui prend la forme d’un dossier de diagnostic technique, remis lors de la signature de la promesse de vente.
Les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
Lors d’une vente de maison individuelle
Ce dossier, pour être conforme, doit comprendre :
- Le diagnostic amiante, si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
- Le diagnostic Plomb,(CREP) si le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 ;
- Le diagnostic gaz, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
- Le diagnostic électricité, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
- Le DPE, sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
- Le diagnostic termites, pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
- L’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) ( ERP) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.
- L’état de l’assainissement non collectif, tout bâtiment non raccordé au réseau public ;
- Les Mérules, le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
- L’état des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
- Les appareils de chauffage à bois : ce diagnostic vérifie la conformité des appareils, s’il existe un Plan de protection de l’atmosphère
Lors d’une vente d'un logement en copropriété
Ce dossier, pour être conforme, doit comprendre :
- Le diagnostic amiante, si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
- Le diagnostic Plomb,(CREP) si le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 ;
- Le diagnostic gaz, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
- Le diagnostic électricité, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
- Le DPE, sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
- Le diagnostic termites, pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
- Le mesurage loi Carrez, uniquement pour les lots de copropriété, à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
- L’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) ( ERP) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.
- Les Mérules, le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
- L’état des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
- Les appareils de chauffage à bois : ce diagnostic vérifie la conformité des appareils, s’il existe un Plan de protection de l’atmosphère ;
Les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.